Accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d'habitation collectifs

Le ministère de la Famille, des Solidarités, du Vivre ensemble et de l'Accueil est responsable pour la mise en application de la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques...